Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". 5.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Le requérant ne justifie pas davantage avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle.

La requérante ne justifie pas davantage avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux.

entre les redressements notifiés et les bases imposées ; - l'administration ne démontre pas disposer d'un délai de reprise spécifique lui permettant de prendre en compte les déclarations d'impôt déposées

A est entré en France le 12 mai 2020 et qu'il a déposé sa demande d'asile le 9 septembre 2020, plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée.

était conduite l'instruction de sa demande et que l'intéressée avait, d'ailleurs, effectué des dépôts de plainte analogues à l'encontre d'autres membres de la juridiction administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025. Le rapporteur, Signé : V. Thulard La présidente de la 1ère chambre Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.

La Caisse des dépôts et consignations aurait dû, en l'espèce, soit directement faire état de griefs précis, si elle en avait connaissance soit, dans un premier temps, demander à la société AFDE de justifier

A n'avait pas déposé de demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la présentation de sa demande d'asile et qu'ainsi, il ne pouvait solliciter son admission au séjour.

D’autre part, il est constant que la mise en demeure de déposer cette déclaration lui a été régulièrement notifiée le 20 février 2017 et qu’en dépit de cette mise en demeure, elle n’a pas souscrit sa déclaration

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. La rapporteure, C. Burnichon La présidente, M. B La greffière, F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. La rapporteure, C. Burnichon La présidente, M. G La greffière, F.

Dans ces conditions, le refus d'accord du ministre de la défense opposé implicitement à la demande déposée le 12 mai 2021 doit être regardé comme faisant grief et comme étant, par suite, susceptible d'être

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. La rapporteure, Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. Le rapporteur, Signé : A. LussetLe président, Signé : S. Barteaux La greffière, Signé : F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, M. C La présidente assesseure, P.Dèche La greffière, C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. La rapporteure, C.

Consécutivement à ce procès-verbal, la SCI Amankora a déposé une demande de permis de construire en vue de la régularisation de cet aménagement et la création d'un mur de soutènement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. Le président-rapporteur, B. EVENLa présidente assesseure, C. BRUNO-SALEL La greffière, S.