fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité

Par un arrêté du 5 octobre 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Le 26 avril 2022, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ont sollicité des pièces complémentaires, que M. B a transmises le 28 avril 2022.

Par un arrêté du 4 décembre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Par un arrêté du 17 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 12 janvier 2022, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler ce titre de séjour. M.

à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 30 janvier 2023, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays a destination

, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle

Par des arrêtés du 23 mars 2024 le préfet de la Moselle, d'une part, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction judiciaire et, d'autre part, l'a assigné à

Par un arrêté du 9 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination

A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixer le pays de destination et lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle,

B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixer le pays de destination et lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle,

H... a demandé à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français