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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
de PACT ", versée par la société Alto à la Société Générale en contrepartie du remboursement anticipé de sa dette par la société PACT. 29.
5ème chambre
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
totale de 1 010 386,17 euros ou, à défaut, une indemnité globale et forfaitaire de 500 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de compenser la dette
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
des collectivités territoriales, pas bénéficié d'une information suffisante, notamment d'un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de
Juge des référés
ORCA_25LY01903_20260407
7 avril 2026
D..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2500216 du tribunal administratif de Lyon du 28 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024
ORCA_23LY00890_20250630
30 juin 2025
Procédure devant la cour I°) Par une requête sommaire enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 23LY00890 et un mémoire ampliatif enregistré le 29 mars 2023, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
associé ne correspondent pas à des versements à des entités liées, et, d’autre part, que les autres bénéficiaires, qui sont des entités liées, ne sont pas des tiers ; - la rectification relative à la dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
de la SARL D Y et C, imposable à l'impôt sur le revenu, elles correspondent à des charges admises en déduction des résultats sociaux qu'il a payées personnellement, ce qui justifie l'existence d'une dette
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
convention fiscale franco-luxembourgeoise ; - la double opération d'apport répondait à des objectifs de restructuration du groupe familial, de développement de sa rentabilité et de refinancement de la dette
ORCA_24LY01912_20241113
13 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour, après l'avoir admise à l'aide juridictionnelle : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
courant d'associé ouvert dans la société JM Négoces correspondent à des apports ; - la société JM Négoces a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui n'a pas remis en cause l'existence de dettes
1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
Selarl Gourves, d'Aboville et associés, au Crédit Maritime Bretagne-Normandie un montant de 400 000 euros dans le cadre d'un protocole transactionnel des 16 février et 23 février 2016 qui solde une dette
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
Enfin, la dette constatée en comptabilité sur le compte 4671 au profit de la société Lotipromo a été compensée par des prélèvements directs de la part du gérant de l'EURL Statp sur ce compte.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
était insuffisant, l'insuffisance de prix, qui doit être limitée à 268 974 euros, n'était pas constitutive d'un acte anormal de gestion dès lors qu'elle ne disposait pas de liquidités pour rembourser la dette
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
du 11 avril 2012, le conseil syndical a donné son accord au retrait de leur parcelle du périmètre syndical, cette procédure n'a pas abouti, à défaut pour les époux de s'être alors acquittés de leur dette
DCA_21LY04144_20230106
6 janvier 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de l'état de santé de leur enfant, ainsi que des risques encourus dans leur pays d'origine en raison de dettes
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
ce litige, le conseil de la communauté de communes, par une délibération du 4 juillet 2016, a retiré une précédente délibération du 15 avril 2016 ayant le même objet et confirmé que le montant de la dette
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
Toutefois, une contestation ayant trait à l'imputation de paiements supposément effectués ne concerne pas la détermination de l'assiette de l'imposition ou son calcul mais le montant de la dette fiscale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
Il a produit à l'appui de cette affirmation un document présenté comme un acte de reconnaissance de dette envers Mme A de la somme de 81 000 euros, le passeport israélien de l'intéressée, les différents
DCA_24MA01962_20250704
4 juillet 2025
l'intégralité des impositions déchargées dès lors qu'elle a procédé non pas à un remboursement mais à une compensation opérée à hauteur de 4 446 euros entre sa créance résultant des arrêts de la cour et une dette
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