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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
D’autre part, l’arrêté prévoyait que le dossier « en version papier », « complet », serait consultable dans vingt-six lieux listés et une « version papier allégée » dans vingt-six autres lieux listés,
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
En l’espèce, le dossier de demande de permis de construire initial, complété par celui joint au dossier de demande du permis de construire modificatif, comprend une présentation suffisante de l’état initial
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Le IV du même article stipule : " La DREAL prend toutes dispositions pour que la MRAe soit informée sans délai : / () / - des dossiers complets, en mentionnant ceux qui présentent une complexité et des
1ère chambre
DCA_23PA02371_20231116
16 novembre 2023
A soutient que son dossier était complet, sans être explicitement contredit par le préfet de police qui, bien que disposant dudit dossier, se borne à soutenir sans plus de précisions que l'intéressé allègue
Juge des référés
ORCA_25VE02920_20251030
30 octobre 2025
elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfecture a l’obligation de délivrer un rendez-vous au ressortissant étranger qui souhaite déposer une demande de titre de séjour et que son dossier
ORCA_25VE03078_20260205
5 février 2026
étrangers et du droit d’asile ; - sa demande de première instance comportait des moyens et des conclusions conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - son dossier
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
La société Le Champ du Moulin Energies a déposé, le 28 mai 2021, un dossier, complété les 22 septembre 2022, 20 décembre 2022, 21 février 2023 et 1er décembre 2023, en vue de la réalisation et de l’exploitation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
Il suit de là, qu'alors même que le résumé de la composition du dossier d'enquête, ne comporte pas une liste exhaustive des avis recueillis, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de l'enquête publique
2ème chambre
DCA_23PA04000_20240124
24 janvier 2024
A soutient que son dossier était complet, sans être expressément contredit par le préfet de police qui, bien que disposant dudit dossier, se borne à soutenir sans plus de précisions que l'intéressé ne
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
7ème chambre
DCA_25PA02232_20260430
30 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
était informée qu'une autorisation de défrichement allait être délivrée eu égard à l'avis de l'ATE du 10 août 2018 ne saurait suffire pour permettre de considérer que le dossier était complet alors en
DCA_21TL04507_20230221
21 février 2023
son dossier de demande d'agrément, il n'a pas attendu que le dossier soit complété pour prendre sa décision ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet l'a prise avant
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que, s'agissant des zones humides, le dossier comporterait des lacunes de nature à avoir fait obstacle à l'appréhension complète de cet aspect du dossier. 12
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressée en
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
ORCA_25VE03047_20260203
3 février 2026
; - en s’abstenant d’ordonner à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de communiquer son dossier médical complet, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; - le jugement
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
R. 123-19 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de l'enquête publique, à défaut d'avoir été régulièrement publiée et d'avoir porté sur un dossier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
de preuve d'entrée effective dans la démarche d'accréditation et à la condition que ce dossier soit complet, la décision relative à la recevabilité administrative de la demande. / Si le dossier n'est
DCA_21NT01916_20221103
3 novembre 2022
En second lieu, il ne ressort pas des écritures de première instance que les demandeurs auraient soulevé un moyen tiré de ce que son dossier était complet et répondait aux exigences de l'article L. 211
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