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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02832_20220425
25 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement doit être regardé comme définitif concernant les agissements de harcèlement moral dont le requérant soutient avoir fait l'objet au regard de ses contestations en appel
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01509_20220624
24 juin 2022
Il soutient : - que l'urgence est établie par les photographies qu'il verse au dossier, dont il résulte que les travaux ont débuté ; - que les moyens tirés de l'insuffisance du dossier de demande
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01022_20221004
4 octobre 2022
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02837_20230330
30 mars 2023
en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
Juge des référés
ORCA_25NC01090_20250711
11 juillet 2025
Par un arrêté du 28 mars 2025, le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. M.
ORCA_24TL00093_20240902
2 septembre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03139_20220513
13 mai 2022
le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne
ORCA_23NC01358_20230706
6 juillet 2023
D et Mme G A, née B, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, ainsi que les arrêtés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation médicale du docteur D... du 6 décembre 2013 que la maladie pour laquelle M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
Dans ces conditions, son moyen doit être écarté. 8.
ORCA_24PA04224_20250430
30 avril 2025
la décision du 22 avril 2024 par laquelle la présidente de la section éthique et déontologie du Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de transmettre sa nouvelle plainte à l'encontre du docteur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02836_20250528
28 mai 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.Il ressort des pièces du dossier que M.
1ère Chambre
DCA_24NT01541_20241224
24 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
Son moyen doit ainsi être écarté. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
mais doit uniquement être prise en compte pour le calcul du préjudice économique de M.
ORCA_25PA00314_20250929
29 septembre 2025
dont serait entachée cette décision.
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
, en raison des douleurs persistantes dont il fait l’objet depuis cette prise en charge hospitalière ; - le docteur C... n’a pas suivi les préconisations du médecin urgentiste, aux termes desquelles
DCA_22NC01170_20221130
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
DCA_22MA01459_20230616
16 juin 2023
C B dont le nom apparait lisiblement.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02103_20250212
12 février 2025
Par une décision du 26 juillet 2021, dont Mme B demande l'annulation, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
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