CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’illégalité de cette décision doit entrainer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04267_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

soutiennent que le maire de la commune aurait dû surseoir à statuer sur la demande de permis de construire compte tenu de l'approbation le 4 février 2020 du plan local d'urbanisme intercommunal, qui entrait

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02337_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

conditions prévues par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que si son état de santé nécessite une prise en charge médical dont le défaut peut entrainer

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03096_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, et violence n'ayant pas entraîné d'incapacité qui auraient été commis le 10 juin 2023.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01590_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

2021 qu'aucune création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile n'était prévue ; - le motif tiré de ce que la création du service d'aide et d'accompagnement à domicile projeté aurait entraîné

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03033_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

en charge pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00176_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'annulation du refus de titre de séjour entraîne

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00585_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

à tort que, dans un avis du 1er mars 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé qu’un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02554_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01615_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

une incapacité permanente de 25 %, ce même arrêté mentionne qu'aucun taux d'incapacité n'a été fixé dans les rapports d'expertise et que le comportement de Mme B a entraîné plusieurs conflits au sein

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00308_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02128_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

B en Bulgarie était susceptible d'entraîner un risque qu'il y subisse des traitements inhumains et dégradants. 4.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00035_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

leur projet d'édification d'une piscine ; l'implantation de cet ouvrage ne peut pas être régularisée et son enlèvement n'entraîne pas d'atteinte excessive à l'intérêt général ; - leur préjudice de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00044_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

ministre de la justice de placer Mme D en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 18 octobre 2017, de prendre en charge les soins et frais médicaux directement entraînés

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01735_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

D'autre part, il est constant que le dommage trouve son origine dans la rupture d'une canalisation du réseau d'eau, qui a affecté les sols et entrainé des mouvements et glissements de terrain.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04215_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police ou juridictionnelle, pour l'application de l'article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure selon lequel " Le policier ou le gendarme

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02397_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

: - elle a été victime d'un aléa thérapeutique et remplit l'un des critères de gravité prévus à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que l'accident médical qu'elle a subi a entraîné

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00716_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Il soutient qu'alors que l'avis du collège de médecins de l'OFII précise que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02554_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

. 434-4 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, ayant entraîné

Source officielle

Page 48 sur 995

← Précédent Suivant →