Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait en toutes ses branches. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite en exécution

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

Il soutient que : - l'auteur des actes attaqués est incompétent ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Il soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière car rendue par une juridiction territorialement incompétente, que le premier juge a, à tort et sans répondre à ses conclusions à cette fin, refusé

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux

Elle soutient que : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle viole

Il soutient que : - la décision préfectorale a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences

Il soutient que : - l’arrêté du 4 août 2025 est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ; - il est entaché d’une erreur manifeste

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - l’obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ;

Ils soutiennent que les arrêtés contestés : - ont été signés par une autorité incompétente ; - ont été pris en méconnaissance de leur droit d'être entendu ; - méconnaissent les stipulations de l'article