général des impôts ; - il n'existe pas de fonds de commerce et ainsi aucune cession n'a pu intervenir ; - à titre subsidiaire, la valeur du fonds de commerce est nulle ; - il n'existe pas de fausses

Il soutient que : - ses déclarations de revenus des années 2010 à 2013 ont été établies sur la base d'indications données par un agent de l'administration fiscale à l'occasion d'un précédent contrôle

S'agissant de la responsabilité sans faute de la métropole Nice Côte d'Azur à l'égard de Mme A : 11.

dont l'une entraîne une invalidité pensionnée à 100 %, il est accordé, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires, un complément de pension calculé sur la base de 16 points d'indice

B ne présentait aucune contre-indication médicale au placement en quartier d'isolement. Eu égard à la teneur de cet avis, d'une part, et à la circonstance que M.

C ne présentait pas de contre-indication médicale au placement au quartier à l'isolement.

Faute d'apporter de tels éléments, le contribuable doit être regardé comme ayant perçu un revenu taxable à raison de cette distribution. 4.

et de fixer le taux d'invalidité à hauteur de 5%, de dire que la valeur du point de pension sera fixée à 15,05 euros conformément aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'indice

Sur la responsabilité : En ce qui concerne l'existence de fautes résultant d'emprises irrégulières : 3.

CNRS de l’affecter, après saisine du conseil médical pour avis, sur un poste correspondant aux attributions d’un ingénieur d’études et compatible avec son état de santé, en priorité sur son poste d’origine

B C n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.

délai de recours contentieux contre la décision implicite rejetant sa réclamation préalable indemnitaire ; - la commune a manqué à son obligation d’entretien de la voie publique et ainsi commis une faute

ayant instruit sa demande a été condamné pour avoir détourné les procédures d'instruction afin de délivrer indûment des titres de séjour, qu'aucun dossier papier n'existe et qu'il existe un faisceau d'indices

L’étude d’im act indique ar ailleurs, s’agissant de la faune, que le eu lement iscicole, tel qu’il résulte d’inventaires réalisés en 2016, est com osé resque exclusivement de truites fario, une seule

relevés de pertes auditives par rapport à 1995 et un retour aux relevés de 1993 ; ainsi, l'intéressé ne saurait invoquer une aggravation en lien avec les faits reconnus en service en 1991 et 1992 à l'origine

B à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine qu'en tant qu'il lui interdit le retour sur ce territoire pour une durée d'un an. 7.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Il résulte des indications portées dans l'arrêté que pour obliger M.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des

: " Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction sont susceptibles d'être à l'origine