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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
sciemment participé, durant ses heures de travail et à l'aide du matériel et des moyens mis à sa disposition par la société, à un trafic de marchandises contrefaites ", " s'être livré à cette activité illicite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01390_20241106
6 novembre 2024
qualité de gérante de la société Sauvageau, et rappelle que l'établissement de restauration n'a jamais eu d'autorisation pour installer une terrasse et que la présence de mobilier sur la chaussée est illicite
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
jugement attaqué est irrégulier pour avoir omis de répondre au moyen tiré de ce que la dépense relative à l'achat d'une faucheuse-autochargeuse ne pouvait être retirée dès lors qu'elle n'était pas illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
L’arrêté du préfet mentionne également qu’il est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour des faits d’usage illicite, d’offre ou de cession non autorisée de stupéfiants et de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02615_20251218
18 décembre 2025
A... a de nouveau été interpellé et placé en garde à vue le 3 juillet 2024 pour des faits de détention illicite de substances, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00851_20221206
6 décembre 2022
des faits commis le 14 juillet 2018 de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours et à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour usage illicite
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; le fait que les salariés utilisent le bureau du directeur du magasin comme vestiaire ne suffit pas à rendre illicite
DCA_25LY01093_20260121
21 janvier 2026
objet pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité commis le 4 novembre 2017 ni de la procédure devant le tribunal de police le 1er octobre 2022 pour des faits d’usage illicite
DCA_25MA02851_20260319
19 mars 2026
violence avec usage ou menace d’une arme suivi d’incapacité n’excédant pas 8 jours et de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique (6 mois d’emprisonnement) et usage et détention illicite
DCA_25NC00475_20260129
29 janvier 2026
soixante jours d'amende à 8 euros pour conduite d'un véhicule sans permis sous l’empire d'un état alcoolique, le 9 février 2024 par le tribunal judiciaire de Colmar à 30 euros d'amende pour usage illicite
3ème chambre
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
Par un arrêt du 21 mars 2019, la Cour d’appel de Versailles a, notamment, reconnu l’existence d’un trouble manifestement illicite et a condamné la société Indigo Infra France à prendre toutes mesures utiles
4ème chambre
DCA_25PA01139_20260410
10 avril 2026
à cent jours-amende à 6 euros pour des infractions commises les 26 janvier 2017 et 1er février 2018 liées au transport, à la détention non autorisés de stupéfiants et à l’usage et à l’acquisition illicites
DCA_24BX01089_20240926
26 septembre 2024
de plusieurs professionnels de santé, en récidive, et d'apologie publique d'un acte de terrorisme ainsi qu'à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits commis le 26 avril 2017 d'usage illicite
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02163_20250625
25 juin 2025
A a été condamné le 7 avril 2017 à une peine d'emprisonnement avec sursis de trois mois pour des faits de vol en réunion et usage illicite de stupéfiants, le 5 octobre 2017 à une peine d'emprisonnement
Juge des référés
ORCA_25NC03044_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000
ORCA_25PA00479_20250326
26 mars 2025
le requérant est défavorablement connu des services de police pour vol à l'étalage commis le 19 février 2022, ainsi que pour filouterie de chambre à louer, transport, cession ou offre et détention illicite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02568_20220422
22 avril 2022
de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
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