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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02035_20221007
7 octobre 2022
et de l'intégration ne s'est pas prononcé sur le seuil de gravité de son état de santé, sur la nécessité des soins et sur l'existence d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - il méconnaît
Juge des référés
ORCA_25VE01888_20251209
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision en date du 26 juillet 2024 par laquelle la directrice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de
1ère Chambre
DCA_23VE00538_20240507
7 mai 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".
8ème chambre
DCA_23PA04703_20241119
19 novembre 2024
Il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police du 22 août 2023, antérieur à la notification de l'arrêté en litige le même jour à 18 heures 31, que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03001_20220628
28 juin 2022
Par une décision du 11 juin 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02671_20230314
14 mars 2023
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04043_20220930
30 septembre 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut
6ème chambre
DCA_23VE01251_20231116
16 novembre 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00712_20220928
28 septembre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
DCA_21VE03228_20230126
26 janvier 2023
1ère chambre
DCA_22TL21768_20230316
16 mars 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
3ème Chambre
DCA_23NT01908_20240112
12 janvier 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 3.
DCA_24NT01740_20241018
18 octobre 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03408_20240917
17 septembre 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00732_20230914
14 septembre 2023
5ème Chambre
DCA_25PA00820_20251218
18 décembre 2025
En troisième lieu, l’erreur dans l’orthographe du nom d’un médecin du service médical de l’Office français de l'immigration et de l'intégration faisant partie du collège ayant donné son avis sur l’état
ORCA_24TL01922_20241218
18 décembre 2024
B devant les services de police lors de son audition consécutive à son interpellation le 28 octobre 2023 concernant son état de santé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
F..., dès lors qu’elle aurait pu travailler régulièrement sur le territoire si elle en avait fait la demande, qu’elle n’a violé aucune règle en matière d’immigration et que l’Office français de l’immigration
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, non communiqué, enregistrés les 25 janvier et 3 août 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Schegin
DCA_24NC00444_20241126
26 novembre 2024
Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article
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