Il ne se prévaut pas non plus d'une quelconque insertion sociale en France, à l'exception de sa vie professionnelle.

d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

le préfet de police aurait implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 30 mars 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

du 6 février 1991, a été envoyée à son ancienne adresse alors qu'il avait informé son employeur de sa nouvelle adresse du côté hollandais de Saint-Martin dès le 30 avril 2020 ; la circonstance que son nom

A devant le tribunal administratif de Marseille doit être rejetée, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais non compris dans les dépens.

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

A soutient qu'il était dispensé de la production d'un visa de long séjour, dès lors qu'il dispose d'une carte d'identité italienne, ce document, qui porte la mention " non valida per espatrio ", non valide

Par le jugement n° 2402713 du 2 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Leur communauté de vie n’est cependant pas suffisamment établie par la production de deux courriers non datés établis à leurs deux noms par la société Total Energies concernant un contrat de fourniture

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’article 47 du code civil dispose quant à lui que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Par un jugement n°s 1901984, 2002606 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a : - déclaré non avenus les jugements du tribunal administratif de Pau n° 1601524 du 7 juin 2018 et n° 1901279