Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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d'imposition mise en œuvre en l'espèce n'est pas entachée d'irrégularité, le moyen tiré de l'application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lyric'Opérette a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du contrat passé entre la commune de Lamalou-les-Bains

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler sa fiche de notation du 10 septembre 2018, ainsi que la décision du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel (CREP) pour l'année 2018.

En troisième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité,

la société Itama SA ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur la question préjudicielle soulevée en première instance, sur le moyen tiré de l'irrégularité

région Ile-de-France ne pouvait considérer que son état de santé était consolidé à la date du 25 septembre 2019 ; - la fin de non-recevoir de la région Ile-de-France concernant le moyen tiré de l'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

En second lieu, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, en vertu du principe d'indépendance des procédures d'imposition, les irrégularités qui auraient pu entacher la procédure d'imposition

Dès lors, le service n'a pas procédé à une continuation à leur égard de la procédure de vérification de comptabilité engagée.

Elle soutient que : -la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en l'absence de mention des années effectivement contrôlées sur l'avis de vérification du 1er août 2011 ; -l'avis de mise