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Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - contrairement à ce qui est soutenu en défense, indépendamment de l'appartenance de la canalisation d'un diamètre de 600 mm située en aval

Ils soutiennent que : - ainsi que l'a jugé le tribunal, la responsabilité pour faute de la commune de Guillestre est engagée du fait de l'occupation illégale de leurs parcelles ; - contrairement à

s'être prononcé sur le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux est entaché d'inexactitude matérielle, en mentionnant qu'il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire, il ressort au contraire

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Dès lors qu'il est constant qu'à l'expiration du délai de trente jours qui lui était imparti, la requérante n'a pas procédé à la désignation des bénéficiaires de ces revenus distribués, contrairement à

D... justifiait son licenciement ; - la demande d’autorisation de licenciement était sans lien avec ses mandats.

En premier lieu, la commune fait valoir sans être contredite qu'elle a mandaté début avril 2023 un paiement partiel d'un montant de 59 891,16 euros correspondant aux trois premières factures émises par

au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

En quatrième lieu, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même

Le représentant de la société étant absent et aucun mandat de représentation n'ayant été fourni, la première intervention n'a pas pu avoir lieu.

purement technique qui peuvent être assumées par des salariés ou déléguées à un ou plusieurs prestataires extérieurs, autres que le dirigeant, ainsi que le prévoit ses statuts ; dans le cadre de son mandat

A et Mme B a mandaté le cabinet Bargues expertises, lequel a rendu son rapport définitif le 16 octobre 2015.

Dès lors, contrairement à ce que soutient la commune pour la première fois en appel, la délibération attaquée ne présente pas, eu égard aux effets susceptibles de lui avoir été prêtés, le caractère d’un

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; - aucun des autres moyens soulevés

par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée quant à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et ses mandats ; elle ne précise pas le déroulement de l'enquête contradictoire

Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires

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