en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (…) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 ; / (…) »

Dès lors, ces mises en demeure ne peuvent être regardées comme constituant le projet de décompte général établi par le titulaire au sens de l'article 13.4.4 du cahier précité.

A le 9 janvier 2023 et celui-ci n'a pas produit d'observations après une mise en demeure adressée le 3 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A a été effectué en tant qu'étudiant pendant près de neuf ans, ce qui ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.

2022 rendu par une Cour d'assise égyptienne le condamnant par contumace à perpétuité pour son activisme politique, l'authenticité de ce jugement, postérieur à l'arrêté litigieux, n'est pas établie et demeure

dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros (deux mille

Il résulte de ces stipulations que lorsque le titulaire d'un marché a adressé à la personne responsable du marché une mise en demeure fixant la date au-delà de laquelle il considèrera l'absence de réponse

Il résulte de ces stipulations que lorsque le titulaire d'un marché a adressé à la personne responsable du marché une mise en demeure fixant la date au-delà de laquelle il considèrera l'absence de réponse

en demeure préalable.

trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 16.

Faute de réponse de la SC MPGT à cette mise en demeure dans un délai de trente jours, l'administration était en droit de taxer d'office ses résultats de l'exercice clos en 2017.

D A les 29 et 30 octobre 2020, deux mises en demeure de payer les sommes visées par l'avis de mise recouvrement n° 12120028 du 26 décembre 2012 et l'avis de mise en recouvrement n° 20201000017 du 15 octobre

B, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure en ce sens.

Mme C a été mise en demeure de produire ses conclusions le 13 janvier 2023.

Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certain sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en

Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certain sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en

en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ".

C plusieurs mises en demeure de faire cesser l'occupation sans titre du domaine public communal que constituait le maintien de ce chalet, l'intéressé n'a pas déféré à ces mises en demeure.

A... puisse alors être regardé comme n’ayant eu connaissance de la décision en litige que par la mise en demeure que lui a adressée le comptable public le 12 février 2020, il est constant que le requérant

en demeure ".