la procédure d'imposition : - l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle n'a pas donné lieu à un débat contradictoire ; - les rectifications relatives aux revenus de capitaux mobiliers

A soutient que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposables tant au Luxembourg qu'en France et que cette situation de double imposition doit se régler par le recours à la convention

A soutient que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposables tant au Luxembourg qu'en France et que cette situation de double imposition doit se régler par le recours à la convention

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 12. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.

D E C I D E : Article 1er : Le montant des revenus de capitaux mobiliers perçus par M.

A, détenteur de la totalité des droits dans cette société, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application de l'article 123 bis du code général des impôts précité.

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 26.

rectification du 3 août 2015 lui a été notifiée, suivant la procédure de taxation d'office en matière de revenus d'origine indéterminée et la procédure contradictoire en matière de revenus de capitaux mobiliers

légale ne peut être accueillie, dès lors que le service n'a pas exposé les règles de détermination du montant des soultes qui auraient été imposables en tant que plus-values de cession de valeurs mobilières

location de la maison sise à Maisons-Laffitte est une location meublée ainsi qu'il résulte de la commune intention des parties, et ne saurait être qualifiée d'activité civile de location nue ; tout le mobilier

titre des années 2016 et 2017, assortis d’intérêts de retard et d’une majoration de 10 %, portant sur les bénéfices industriels et commerciaux, les traitements et salaires, les revenus de capitaux mobiliers

E, à différents revenus d'activité de Mme E, à des revenus de capitaux mobiliers et à des revenus fonciers. Il y a lieu en l'espèce de retenir une part d'autoconsommation de M. G de 35 %.

proposition de rectification du 17 novembre 2017 méconnaît l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - concernant l'avantage en nature imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Il en résulte que les sommes en litiges ne pouvaient légalement être soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux sur les produits de

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2013, 2014 et 2015.

prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à la réintégration d'une somme de 102 154 euros dans leurs revenus de capitaux mobiliers

A, la nature de revenus occulte imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts ; M.

M. et Mme A C ont été également imposés d'office sur des revenus de capitaux mobiliers et des crédits bancaires non déterminés à l'issue du contrôle en application des articles L. 66 et L. 67 du livre

fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement, principalement dans les domaines de l'accueil, de l'entretien des espaces verts, de l'hébergement, de l'hygiène, de la maintenance mobilière

devaient être regardées comme des revenus distribués, au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers