centre communal d’action sociale de Toulouse, ne pouvaient être privés de la faculté de voter électroniquement offerte aux agents de la ville de Toulouse et de Toulouse métropole ; l’élection du comité

du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les ordres de recouvrer émis le 4 février 2021 à son encontre par l’agence de services et de paiement (ASP), n° APCP2021000001 portant obligation

excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence

court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. () ".

général. ; Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il

B a été recruté par la commune d'Aix-en-Provence, pour assurer, à mi-temps, les fonctions de collaborateur de groupe politique, à compter du 1er décembre 2020 et pour une durée de trois ans.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en

En vertu de l’article L. 5311-1 du même code, dans ses versions applicables au litige, l’agence sanitaire assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance applicables, notamment, aux dispositifs médicaux

des impôts lorsque ces entreprises agissent en leur nom propre pour le compte d'autrui, à l'exclusion des prestations d'entremise assurées en qualité d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles

A a été désigné en qualité de directeur général. A titre conservatoire, M.

durant lequel l'agent est à la disposition de l'employeur au sens de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; en revanche, le temps de trajet entre deux lieux de travail, sans que l'agent puisse

des 6 août et 21 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'agence d'annuler le remboursement de la somme de 150 769 euros et de l'en décharger du paiement, de lui régler les factures en instance, dont le

à compter du 1er juillet 2013.

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : () ".

Aux termes de l'article 70 de cette convention, relatif au comité de conciliation : " 70.1 Constitution du Comité de Conciliation / Le Comité de Conciliation est composé de trois (3) membres dont les qualités

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge