Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A C, qui se prévaut de ces dispositions contre la décision fixant le pays de destination, ne conteste pas qu'il entrait dans l'une des situations prévues par les dispositions de l'article L. 611-1 du code

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

A, cet arrêté, qui prévoit de manière précise les matières exclues du champ de délégation de signature, ne présente pas un caractère général ou imprécis.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle a demandé le 22 novembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé ainsi que de sa situation personnelle et familiale.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

: - le jugement est insuffisamment motivé ; - la première juge a dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de toutes celles qui avaient été produites, en particulier concernant la période

D'une part, si Mme B se prévaut de la période consacrée à la recherche, sanctionnée par la délivrance d'un doctorat, il ressort du dossier qu'elle a bénéficié du meilleur reclassement auquel elle pouvait

B... et comporte des éléments circonstanciés sur sa situation administrative, personnelle et médicale.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Mme A... soutient que les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d’appréciation et n’ont pas pris en compte sa situation personnelle.

B... soutient que les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d’appréciation et n’ont pas pris en compte sa situation personnelle.

En premier lieu, s'agissant des évènements survenus avant 2007, pour faire présumer des faits de harcèlement moral, Mme G se prévaut d'échanges de courriels datant de février 2003.

A B se prévaut de sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2012, il ressort toutefois des pièces du dossier que les documents produits sont insuffisants à établir une telle présence pour