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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00607_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21349_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01827_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00908_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02189_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02144_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M C, M. B C, M.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03301_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, M. B...

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : I.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02927_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02011_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Galasud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02386_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Elle soutient que : - l'appréciation du tribunal est erronée dès lors que la société n'a jamais eu l'intention d'accepter des devis avant que ne soit engagé le processus d'aide pour l'obtention de laquelle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00952_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02850_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Drapo a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01838_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Jack a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 janvier 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00035_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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