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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01573_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le refus d’accorder un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination : M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par une décision du 24 juillet 2020, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société Lidl l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B a refusé de le suivre et que l'intervention de l'adjointe de bâtiment et d'autres agents a été nécessaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A pour motif disciplinaire et un refus lui a été opposé le 2 juin 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 19 février 2019, le maire de Rixheim a refusé à la SAS Rixdis 2 le permis de construire sollicité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des cessions de Versailles et Jouars-Ponchartrain et le refus de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La commune de Kaala-Gomen a implicitement rejeté la demande de Mme B épouse A, reçue le 12 août 2020, tendant à ce qu'elle fût indemnisée, à hauteur de 5 000 000 francs CFP, du préjudice moral qu'elle
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00656_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un courrier du 10 février 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté pour les périodes susmentionnées. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04570_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
fait l’objet d’un déplacement d’office, d’une rétrogradation et d’une baisse de rémunération ; - l’appréciation des faits est entachée d’erreur ; il n’a commis aucune négligence dans son travail ; le refus
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00296_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D n'est pas consécutive à un refus de sa part de se soumettre à une contre-visite. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00583_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les commissions administratives paritaires connaissent des refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le tribunal administratif a annulé la décision contestée du 5 juin 2020 annulant la décision de l'inspecteur du travail après avoir relevé que la ministre du travail avait censuré le motif de refus précité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
tensions avec sa hiérarchie ; le conseil de discipline n'est pas parvenu à proposer une sanction ; il n'est pas établi qu'il aurait adopté une attitude de défiance systématique ; il n'a ni opposé de refus
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En outre, le gérant de la société, dans un courriel adressé au vérificateur le 10 octobre 2018, a indiqué avoir reçu l'avis de vérification.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une décision du 22 octobre 2021, le département a refusé de faire droit à cette demande en l’absence d’éléments constitutifs de harcèlement moral et du fait de l’accompagnement, par diverses mesures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
attaqué ; 2°) d'annuler l'avis du collège national de second examen du rescrit du 14 septembre 2017 et les mesures entraînées par cette décision, notamment la mise en demeure de déposer des déclarations reçue
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