B reprend dans des termes similaires, sans pièce nouvelle utile ni critique du jugement attaqué, ses autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.

B ne peut utilement se prévaloir ni de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de l'article R. 221-2 du même code, tous deux relatifs à l'entrée en France

A en mesure de discuter utilement les motifs de ces décisions.

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

A... ne se prévaut devant la cour d’aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal

les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

A... ne peut utilement se prévaloir en appel de l’erreur de droit ou de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entaché le jugement attaqué. En deuxième lieu, M.

excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation

termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation

D a fourni, en temps utile, les justifications demandées, dont l'administration a tenu compte.

Par conséquent, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué était irrégulier dès lors qu'un délai de sept

Par suite, l'appelant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.

L’absence de communication à une partie, en temps utile pour y répondre, d’un mémoire ou de pièces jointes à un mémoire, sur lesquels le tribunal administratif a fondé son jugement, entache la procédure

Il implique, en outre, que le salarié protégé puisse être mis à même de prendre connaissance en temps utile de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, notamment des témoignages

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

faits sur lesquels l'amende est fondée ne relèvent pas de l'article 1737 du code général des impôts ; l'administration ne rapporte pas la preuve d'une dissimulation d'identité ou de l'acceptation de l'utilisation

formations exécutées n'est pas de nature à remettre en cause le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la caisse à son endroit ; - la Caisse des dépôts et consignations ne saurait utilement

désigner un expert ayant pour missions de : - se faire communiquer tous documents administratifs, contractuels, cadastraux et privés relatifs aux parcelles leur appartenant ainsi que tout document utile

Sur le bien-fondé du jugement : Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées

dans l'Oise, elle devrait pouvoir établir le transport des engins et leur utilisation.