Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21VE00121 du 14 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a : 1°) annulé le jugement n°s 1801499-1802540 du 26 novembre 2020 du tribunal administratif

Par une décision du 14 janvier 2020, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande. Par jugement du 14 septembre 2021, dont M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A... de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Me Malabre une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

A... et la SCI Les Bréguières II, représentés par Me Germani, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler la décision du

Considérant ce qui suit : 1. M.

B... à fin d’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2022 et rejeté les conclusions contre ce dernier arrêté.

Elle soutient que : - les décisions méconnaissent l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle était apte à poursuivre

Par jugement n° 2308428 du 14 février 2024, le magistrat désigné du tribunal a annulé ces décisions et enjoint au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer la situation de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, M.

de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code

A, représenté par Me Tierny, demande à la Cour : à titre principal : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

B, représenté par Me Bouzid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique

du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Par mémoire enregistré le 14 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi qu'il a été dit au point 14 du présent arrêt, M.