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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
Par suite, la société Gedes SRO doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France, au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
L. 57, R. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987, des articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
1727 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 400 euros à raison des frais engagés en première
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
1729 D du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
1758 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA00851_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 23 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de
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