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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R
1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article UB 9 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à l’emprise au sol : « L’emprise au sol des constructions principales et annexes ne peut dépasser 40% de
4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
a) de l’article 1729 du code général des impôts. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
En second lieu, aux termes de de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
Article 3 : La commune de Clichy-la-Garenne versera à Mme C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté () Q Au titre de l'aide médicale
3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00990_20250123
23 janvier 2025
Ces cotisations ont été assorties d'une majoration de 80 % prise sur le fondement du c. de l'article 1729 du code général des impôts. M.
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
DCA_21PA01558_20231025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires
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