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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03450_20230113
13 janvier 2023
La demande d'aide juridictionnelle formulée par Mme A ayant été rejetée par décision du 24 mars 2022 et ayant fait l'objet d'une décision de caducité en date du 9 décembre 2022, il n'y a pas lieu d'accorder
Juge des référés
ORCA_24DA01720_20241120
20 novembre 2024
Par une décision du 22 octobre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_20PA02366_20220929
29 septembre 2022
Le 27 janvier 1995, le ministre chargé de la santé a constaté la caducité de l'autorisation en ce qui concerne les douze lits de repos prénatal et vingt des lits de rééducation fonctionnelle autorisés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00374_20221121
21 novembre 2022
Par une décision du 23 avril 2021, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée pour caducité. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_24NT00738_20251121
21 novembre 2025
C... par une décision du 7 février 2024 pour caducité. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_24PA01504_20250828
28 août 2025
Par une décision du 5 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02521_20240418
18 avril 2024
A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024 en raison de la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle.
DCA_23NC02006_20241010
10 octobre 2024
tribunal administratif et qui recommence à courir à compter de la date de notification au préfet du jugement se prononçant sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, entraîne la caducité
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir du maire de Perpignan et de l'absence d'intérêt à agir de la commune du fait de la caducité de la décision
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
Par une décision du 8 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B C.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02150_20230216
16 février 2023
Par une décision du 9 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A C. II.
DCA_21TL04557_20221124
24 novembre 2022
Par décision du 9 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NC01383_20240516
16 mai 2024
qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation de la décision de transfert attaqué en raison de l'expiration du délai d'exécution du transfert de six mois qui entraine la caducité
DCA_24BX00274_20260319
19 mars 2026
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et
ORCA_25TL00894_20251218
18 décembre 2025
Par une décision du 17 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24NC00578_20241227
27 décembre 2024
Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2024 sont devenues sans objet.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01370_20240621
21 juin 2024
Par une décision en date du 27 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21467_20230411
11 avril 2023
Par une décision du 5 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A le 23 juin 2022.
2ème chambre
DCA_23PA02410_20231227
27 décembre 2023
Par une décision du 24 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
DCA_21LY03264_20220614
14 juin 2022
Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B par une décision du 2 mars 2022.
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