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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03213_20231204
4 décembre 2023
les services du ministère favorisent illégalement et de manière discriminatoire les déroulements des carrières des agents au regard de leur positionnement syndical, et de ce qu'il serait victime de harcèlement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
arrêts de travail compris entre le 14 juin 2017 et le 28 mars 2018, en tant qu'il a limité l'injonction prononcée au seul réexamen de sa situation, et qu'il a limité son indemnisation au titre du harcèlement
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
des signalements, ne peut être considéré comme un outil de communication professionnelle et est protégé par le secret des correspondances ; les propos tenus ne peuvent s'apparenter à des faits de harcèlement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01467_20220426
26 avril 2022
le tribunal administratif aurait dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce, commis une erreur de qualification juridique de ces faits et inversé la charge de la preuve en matière de harcèlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03426_20240925
25 septembre 2024
Pour soutenir qu'il a fait l'objet de harcèlement moral de la part de son employeur, M.
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
de la communication des photographies de denrées alimentaires, ni de vol de ces produits, mais ayant au contraire joué le rôle de lanceur d'alerte à cet égard, alors qu'il subit des agissements de harcèlement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04640_20230602
2 juin 2023
Estimant être victime de harcèlement moral de la part de certains collègues de travail, celle-ci a demandé, par un courrier du 2 février 2017, au directeur du centre hospitalier d'Arles de reconnaitre
4ème chambre
DCA_21PA05817_20230127
27 janvier 2023
C a sollicité du CEREMA IDF le versement d'une somme de 10 000 euros du fait du harcèlement moral qu'il dit avoir subi. Il n'a pas été répondu expressément à cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00990_20251014
14 octobre 2025
Châlons-en-Champagne de condamner l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu’elle soutient avoir subis en raison du harcèlement
2ème chambre
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
-la décision du 10 mars 2021 est entachée d'incompétence ; -le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté par l'inspectrice dès lors que les noms des personnes l'accusant de harcèlement
6ème chambre
DCA_19VE02464_20230620
20 juin 2023
professionnelle, de condamner la communauté d'agglomération Grand Paris Sud à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ce licenciement et des agissements de harcèlement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
C... « d’avoir commis des faits de harcèlement, d’agissement sexiste, et plus globalement un manquement à ses obligations de dignité, d’intégrité et de probité, commis de 2015 à 2020 ».
DCA_23LY00134_20240626
26 juin 2024
Elle soutient qu'elle subit depuis sa reprise de travail, le 20 avril 2020, une situation de harcèlement moral, résultant d'agissements excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, et que dans ces
Juge des référés
ORCA_25NT02781_20251120
20 novembre 2025
augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 19 juillet 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du harcèlement
ORCA_25NT02782_20251120
augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 19 juillet 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du harcèlement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01079_20221215
15 décembre 2022
décision du 25 mai 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'elle avait sollicité en raison du harcèlement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03818_20240124
24 janvier 2024
documents en leur possession justifiant de l'éligibilité des travaux effectués en 2018 au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts ont été produits ; - l'administration les harcèle
4ème Chambre
DCA_22VE01303_20241217
17 décembre 2024
carrière, de 2 500 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence, de 4 000 euros en réparation du préjudice d'image et de 20 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du harcèlement
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AFIA INFORMATIQUE, BENDAOUD, Harketti
04/01/2011
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