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2 134 résultats pour « Harkett »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03213_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

les services du ministère favorisent illégalement et de manière discriminatoire les déroulements des carrières des agents au regard de leur positionnement syndical, et de ce qu'il serait victime de harcèlement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03549_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

arrêts de travail compris entre le 14 juin 2017 et le 28 mars 2018, en tant qu'il a limité l'injonction prononcée au seul réexamen de sa situation, et qu'il a limité son indemnisation au titre du harcèlement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00516_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

des signalements, ne peut être considéré comme un outil de communication professionnelle et est protégé par le secret des correspondances ; les propos tenus ne peuvent s'apparenter à des faits de harcèlement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01467_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

le tribunal administratif aurait dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce, commis une erreur de qualification juridique de ces faits et inversé la charge de la preuve en matière de harcèlement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03426_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Pour soutenir qu'il a fait l'objet de harcèlement moral de la part de son employeur, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04309_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de la communication des photographies de denrées alimentaires, ni de vol de ces produits, mais ayant au contraire joué le rôle de lanceur d'alerte à cet égard, alors qu'il subit des agissements de harcèlement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04640_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Estimant être victime de harcèlement moral de la part de certains collègues de travail, celle-ci a demandé, par un courrier du 2 février 2017, au directeur du centre hospitalier d'Arles de reconnaitre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05817_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C a sollicité du CEREMA IDF le versement d'une somme de 10 000 euros du fait du harcèlement moral qu'il dit avoir subi. Il n'a pas été répondu expressément à cette demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00990_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Châlons-en-Champagne de condamner l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu’elle soutient avoir subis en raison du harcèlement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00430_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01399_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00281_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

-la décision du 10 mars 2021 est entachée d'incompétence ; -le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté par l'inspectrice dès lors que les noms des personnes l'accusant de harcèlement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02464_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

professionnelle, de condamner la communauté d'agglomération Grand Paris Sud à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ce licenciement et des agissements de harcèlement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00038_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... « d’avoir commis des faits de harcèlement, d’agissement sexiste, et plus globalement un manquement à ses obligations de dignité, d’intégrité et de probité, commis de 2015 à 2020 ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00134_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle soutient qu'elle subit depuis sa reprise de travail, le 20 avril 2020, une situation de harcèlement moral, résultant d'agissements excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, et que dans ces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02781_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 19 juillet 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du harcèlement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02782_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 19 juillet 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du harcèlement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01079_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

décision du 25 mai 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'elle avait sollicité en raison du harcèlement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03818_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

documents en leur possession justifiant de l'éligibilité des travaux effectués en 2018 au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts ont été produits ; - l'administration les harcèle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01303_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

carrière, de 2 500 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence, de 4 000 euros en réparation du préjudice d'image et de 20 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du harcèlement

Source officielle

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AFIA INFORMATIQUE, BENDAOUD, Harketti

SIREN 394135859GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY

04/01/2011

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