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de cause, cette circonstance, à la supposer avérée, ne suffit pas à enlever à la parcelle en litige tout potentiel agricole et est sans incidence sur la légalité du classement opéré.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05638_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Ont été rendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Ferdi-Martin, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00267_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03314_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00585_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 10.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01748_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01911_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié Mme D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la préfète de la Gironde et à Me Saint-Martin.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01345_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

annuler l’arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l’Orne les a mis en demeure de régulariser le plan d’eau situé sur la parcelle cadastrée ZM n° 26 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01349_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l’Orne l’a mise en demeure de régulariser le plan d’eau situé sur les parcelles cadastrées ZC n° 52 et n° 56 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02923_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Mme A B, militaire de carrière née le 24 mars 1964, a été affectée en Polynésie française en qualité de maître d'hôtel au sein du carré des officiers en zone Martine de Mururoa, du 21 juillet 1988 au 26

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02336_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Mme A, recrutée le 3 mars 2014 par le centre hospitalier Gabriel Martin, devenu depuis le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR), comme assistante spécialiste au sein du service de chirurgie viscérale

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02953_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

A est propriétaire de deux tènements aux lieudits " le Martin " et " la Girardière ", sur le territoire de la commune de Vaugneray, laquelle est située dans le département du Rhône.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02232_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02465_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Le rapport de Mme Martin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03559_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ou, à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de la Martinique

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03013_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

A, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 ; 3°) de prononcer la suspension de l'arrêté du

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00849_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX01744_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

situé sur les communes de Bernay-Saint-Martin, Breuil-la-Réorte et Puyrolland.

Source officielle

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Ventes et cessions

LE NEUSS, BADUEL, TOUZET, Monique, Renée, Jérôme, MARTIN

SIREN 432128643Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

Modification de l'activité. Acte Authentique en date du 17/04/2023. Adresse de l'ancien propriétaire : 21 Rue de la Gare 15170 NEUSSARGUES-EN-PINATELLE. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Rue du four 15300 VIRARGUES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

09/05/2023

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