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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00356_20220607
7 juin 2022
A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien mention " salarié
2ème Chambre
DCA_21VE02818_20220708
8 juillet 2022
B C, ressortissant tchadien, né le 15 juillet 1995, a sollicité le 4 janvier 2018 auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié "
4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
A... et a refusé d’autoriser le licenciement de cette salariée. Par un jugement n° 2008054 du 10 octobre 2023 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03056_20230419
19 avril 2023
B a présenté une demande de changement de statut " salarié " le 14 janvier 2020 pour occuper le même emploi à temps plein.
Juge des référés
ORCA_23VE02770_20240820
20 août 2024
B A, ressortissant marocain né le 3 août 1987, qui déclare être entré en France en 2014, a sollicité le 29 juillet 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
ORCA_24PA04939_20250204
4 février 2025
par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
ORCA_25VE02887_20260317
17 mars 2026
A... en qualité de salarié. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen complet de la demande de M. A... doit être écarté. En troisième lieu, si M.
ORCA_25VE03713_20260312
12 mars 2026
que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard à l’ancienneté de son activité salariée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02828_20221109
9 novembre 2022
Le 8° de cet article R. 5221-3 vise notamment : " La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03832_20231024
24 octobre 2023
A, le cumul d'une activité salariée avec la qualité d'associé minoritaire est légalement possible.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
5ème chambre
DCA_23NC01194_20240229
29 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de salarié, lui
ORCA_25DA00713_20250703
3 juillet 2025
ne pouvait rejeter la demande sans avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - il doit se voir délivrer un titre mention " salarié
ORCA_25MA00327_20250611
11 juin 2025
1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié
ORCA_25MA01878_20251222
22 décembre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
ORCA_22VE01194_20231115
15 novembre 2023
A que le 1er octobre 2019, postérieurement à l'introduction de la requête du salarié, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 septembre 2019.
ORCA_25VE00442_20250424
24 avril 2025
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " talent-salarié
ORCA_25VE02151_20251204
4 décembre 2025
En dernier lieu, dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié. 7.
ORCA_23VE02809_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient qu’elle n’a jamais embauché le salarié concerné. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, l’OFII conclut au rejet de la requête.
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