C soutient que, pour instruire son dossier de déclaration de libre établissement, réputé complet selon l'accusé réception finalement délivré par l'autorité administrative compétente, le préfet de l'Isère

- cette décision méconnait elle aussi les dispositions de l'article L. 313-11.7° du CESEDA et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; -le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

individuelle en tant qu'il emporte détention arbitraire dans un lieu dédié, à la liberté d'aller et venir en imposant un confinement strict sans possibilité de se déplacer, à la liberté d'accès aux soins

été édicté en méconnaissance du principe d'impartialité, comme principe général du droit et principe protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ».

-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

application immédiate de l’avis contentieux du Conseil d’Etat du 10 octobre 2024, n°493514 en méconnaissance de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

application immédiate de l’avis contentieux du Conseil d’Etat du 10 octobre 2024, n°493514 en méconnaissance de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de l’entrée et

B... par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse déclarée par l’intéressé à l’administration lui a été délivré le 18 juillet 2023.

d'indépendance objective " du docteur C ; - cette décision n'est pas justifiée au regard notamment du certificat médical du docteur E du 27 janvier 2020 ; - cette décision a porté atteinte à sa liberté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit