Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

erronée de sa situation personnelle n'est, en tout état de cause, pas de nature à vicier la régularité formelle de cette motivation. 4.

En dernier lieu, Mme B... soutient que le préfet de la Savoie a entaché ses deux décisions d’erreur manifeste d'appréciation.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

Sur la régularité du jugement : 3.

; - elle est entachée d’erreur de droit dans l’application de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dans

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Sur la régularité des jugements : 3.

Par un second jugement du 27 décembre 2019, le tribunal a jugé que cette délibération avait régularisé le plan local d'urbanisme et a rejeté le déféré préfectoral.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; Sur le bien-fondé de l'arrêté du 13 juin 2022 : - il

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié sa vie privée et familiale sur le territoire ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce relatifs à son séjour et à sa situation professionnelle sur le territoire français

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation

Sur la régularité du jugement attaqué : Si M.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute du jugement soit revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice

l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté et de régulariser