Aux termes du I de l’article 4 de la même loi : « I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (…) » En vertu du V du même

Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 1681 B.

; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant

V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. » Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. » Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

206 de l'annexe II du code général des impôts ne serait pas retenue, il entend faire application du V de ce même article, qui permet d'appliquer un coefficient d'assujettissement unique sur l'ensemble

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que les décisions des 17 mars et 8 juillet 2020 sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article

, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession

En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction.

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2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait le principe de précaution consacré à l'article 5 de la charte de l'environnement

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 049,53 euros à titre de

Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ".

D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 054,08 euros à titre de

Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ".

Aux termes de l'article R. 314-1 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de

En deuxième lieu, l'arrêté vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cite l'article L. 314-11-2° de ce code, et vise les articles 3 et 8 de la convention européenne

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6