CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01523_20230928
28 septembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02453_20230807
7 août 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première
Juge des référés
ORCA_24TL03045_20250715
15 juillet 2025
En vertu de l'article L. 412-1 du même code : " () la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa
ORCA_24BX02082_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 3.
ORCA_25DA02318_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
ORCA_24LY01420_20250210
10 février 2025
En vertu de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
ORCA_25BX01480_20251027
27 octobre 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02127_20240619
19 juin 2024
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
ORCA_24TL02036_20241223
23 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
ORCA_24NC02519_20250228
28 février 2025
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
4ème chambre
DCA_24TL01279_20251009
9 octobre 2025
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
3ème Chambre
DCA_22NT00650_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01380_20260407
7 avril 2026
DCA_25PA01764_20260410
10 avril 2026
, et non pas au motif de l’absence de respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République, hypothèse visée à l’article L. 412-10 de ce code.
3ème chambre
DCA_24PA05270_20250514
14 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une
DCA_23TL01218_20231214
14 décembre 2023
DCA_24TL01408_20251009
Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01597_20250626
26 juin 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
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