Par un jugement no 2401333-2401334 du 11 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de la préfète de l'Oise portant assignation à résidence

le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ainsi et, d’autre part, l’a assigné

Il soutient que les moyens présentés dans sa requête au fond présentent un caractère sérieux. La requête a été communiquée à M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par la magistrate désignée : 2.

Sur la décision portant assignation à résidence : 28.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Elle a également demandé à la société de désigner le bénéficiaire des revenus regardés distribués en 2016 sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts.

Par deux autres arrêtés du même jour, elle les a assignés à résidence pour une durée de 45 jours.

et qui suffit à fonder un refus de délai de départ volontaire, tiré de l'absence de demande de titre de séjour de M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de délivrance de titre de séjour et que l'article

Sur la décision portant assignation à résidence : 20.

A ne sont pas fondés.

Ils ont sollicité auprès du tribunal administratif de Rennes l'annulation de ces arrêtés ainsi que des arrêtés du même jour qui les auraient assignés à résidence.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 13 décembre 2021.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, d’autre part, d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a assigné

A... est entré régulièrement en France le 5 mars 2020 muni d’un visa de court séjour mais s’est maintenu au-delà de la validité de son visa sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement

à résidence est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée.

Par un arrêté du 6 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son assignation à résidence. 2.

Par un jugement n° 2402945 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a assigné M.

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour avoir omis de répondre aux moyens précédemment exposés.