Il résulte de l'instruction que la SELARL Eden Avocats dont Me Verilhac est associée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue

Il résulte de l'instruction que la SELARL Eden Avocats dont Me Mahieu est associée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue

Il résulte de l'instruction que la SELARL Eden Avocats dont Me Mahieu est associée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue

Il résulte de l'instruction que la SELARL Eden Avocats dont Me Verilhac est associée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue

A l'issue de cette vérification de comptabilité, la société Ravaltex a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, résultant

paraît, en l’état de l’instruction, tant s’agissant de ses conclusions principales que de ses conclusions subsidiaires, essentiellement relever de questions de droit portant sur les conditions d’assujettissement

Motel Perpignan Sud a contesté les cotisations de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie

contentieuse antérieure : La SAS Le café du Port a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie

Elle soutient que : - la condamnation doit être prononcée hors taxe, la société SCI Les Oliviers ne justifiant pas être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les devis estimatifs portant sur

Enfin, aux termes de l'article R. 331-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Sont assujettis à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable

réclamation préalable et de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, d'une part, à concurrence de 113 233 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

B... a reconnu avoir dissimulé une partie de son activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et elle reproduit les tableaux chiffrant le montant de ces minorations établis par les services de police

Cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus et les gains en capital de sources situées dans cet État. ».

antérieure La SARL Vins fins Albert Dailly a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie

En sa qualité d'assujetti à la TVA, le centre hospitalier de Dax bénéficie du droit de déduire la TVA qui lui est facturée pour les opérations imposables.

B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 pour des immeubles

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie