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Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur

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Par suite, l'administration a pu à bon droit assujettir la société requérante à l'impôt sur les sociétés au titre des années litigieuses en application des dispositions combinées du I de l'article 209

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s'y était réellement présenté ce jour-là, la seule mention qu'il aurait pu apposer sur l'avis aurait été " pli refusé " et non " pli avisé ", ce dont elle déduit que le pli n'a pas été présenté à la bonne

L'EURL Ben Autos, qui avait pour activité l'achat-revente de véhicule d'occasion, et dont M.

, de manière à éviter l'établissement d'impositions manifestement excessives ou insuffisantes ; - le crédit bancaire de 2 612 euros correspond au remboursement d'un achat fait pour un proche ; - la