Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2104097 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1902240 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1807739 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1902558/3 du 25 novembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300154 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. et Mme B...

Par un jugement n° 2104336 du 28 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M.

Par un jugement n° 1905767/2 du 24 mars 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

au 31 décembre 2012 et rejeté le surplus de sa requête.

Il résulte de l'instruction que, par la décision du 21 mars 2019, l'administration a rejeté dans sa totalité la réclamation formée par M. B.

Par un jugement n° 1903011 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

M. et Mme A relèvent appel du jugement en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge du surplus des impositions en litige. 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL MDM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2010068/1-2 du 21 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1802602 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2001319 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401541 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M.

Par un jugement n° 2401598 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M.

Par un jugement n° 2401584 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401521 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, Mme C...