En tout état de cause, ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, il n'est pas établi que cette communication à des tiers aurait été effectuée par le docteur F, laquelle a pris soin d'adresser

Elle soutient que : -la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M.

passive par un surveillant de l’administration pénitentiaire.

Par ailleurs, s'il ressort des comptes rendus de réunion versés aux débats par la SARL Les 2 Verdiers que le président de l'ASA Canal de Fumemorte a reconnu que celle-ci devait entreprendre des travaux

Pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre

Ils n'étaient pas tenus de faire référence à l'ensemble des arguments que Mme C épouse A avait développés devant eux.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme B, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 29 et 31 mai 2024, M.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour pour motif médical de M.

garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction de dix jours dont cinq jours fermes, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre

B et de ne pas avoir prévu le maintien d'une surveillance alors que tout risque de reprise ne pouvait être exclu nonobstant l'absence d'indice concret en ce sens au moment du départ des secours, notamment

d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification

de séjour avant le rejet de sa demande de titre de séjour.

de son contrat en contrat à durée indéterminée ; elle est également en droit de solliciter une somme de 144 000 euros au titre de son préjudice de retraite et une somme de 50 000 euros au titre de son

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, à défaut de statuer sur le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté litigieux

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M.

C un délai de départ volontaire.