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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00040_20250107
7 janvier 2025
, la délibération du 24 juillet 2019 par laquelle le président de la métropole a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à la commune pour cette parcelle, et le compte-rendu de la séance du 23
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Rives de Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du conseil
1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le
DCA_24PA00839_20250605
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
Par la délibération n° 0.2 du 2 février 2018, le conseil municipal de Nice a autorisé la mise à disposition d'associations représentatives du culte musulman d'un local d'une surface de plus de 500 m²,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
Ainsi, par une délibération du 29 mars 2016, le conseil municipal a engagé une procédure tendant à la désaffectation et au déclassement d'une portion de la ", d'une superficie de 326 mètres carrés environ
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société Action Développement Loisir a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 6 janvier
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 10 juin 2020, publiée le 15 juin 2020, le conseil municipal de Pont-de-Metz a, sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
B F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Reignier-Esery a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Marly-le-Roi a adopté la modification n° 1 du plan local d'urbanisme (PLU), les articles UK 6, UK 7, UK 8, UK 9, UK 10 et UK 13 applicables au
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
aux membres du conseil municipal () ".
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
du 8 juin 2021 qui prévoyait expressément les modalités de l’indemnisation ; - la délibération du 8 juin 2021 portant résiliation pour motif d’intérêt général du contrat de concession d’aménagement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
enregistrée le 28 novembre 2023 sous le numéro 23PA04895, la commune d'Avon et le comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon, représentés par Me Simon, demandent à la Cour : 1°) d'annuler la délibération
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
Il résulte de l’instruction que la délibération du conseil municipal de Cabriès approuvant le BEA a fait l’objet, le 2 mai 2007, d’un recours en excès de pouvoir et a été annulée par un jugement du tribunal
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
Par une délibération de son conseil municipal du 1er septembre 2021, la commune a décidé d’engager une procédure de modification de document d’urbanisme, afin notamment d’adapter le zonage sur le secteur
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
Par une délibération n° 2014/569 du 17 décembre 2014, le conseil municipal de la commune de Montpellier a fixé au point 2.5 de cette délibération " L'occupation du domaine public routier ", au titre des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
Par une délibération du 9 juillet 2001, le conseil municipal de la ville de Grenoble a, en application de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, décidé de créer une régie
6ème chambre
DCA_22VE02509_20230620
20 juin 2023
du 12 décembre 2016 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe cette parcelle en zone humide présumée, la commune de Gometz-le-Châtel ne fournit aucune précision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00624_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté
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