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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00040_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, la délibération du 24 juillet 2019 par laquelle le président de la métropole a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à la commune pour cette parcelle, et le compte-rendu de la séance du 23

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02028_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Rives de Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du conseil

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00837_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00839_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01459_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par la délibération n° 0.2 du 2 février 2018, le conseil municipal de Nice a autorisé la mise à disposition d'associations représentatives du culte musulman d'un local d'une surface de plus de 500 m²,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02784_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04310_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ainsi, par une délibération du 29 mars 2016, le conseil municipal a engagé une procédure tendant à la désaffectation et au déclassement d'une portion de la ", d'une superficie de 326 mètres carrés environ

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02103_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société Action Développement Loisir a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 6 janvier

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00109_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 10 juin 2020, publiée le 15 juin 2020, le conseil municipal de Pont-de-Metz a, sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01879_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

B F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Reignier-Esery a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Marly-le-Roi a adopté la modification n° 1 du plan local d'urbanisme (PLU), les articles UK 6, UK 7, UK 8, UK 9, UK 10 et UK 13 applicables au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

aux membres du conseil municipal () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

du 8 juin 2021 qui prévoyait expressément les modalités de l’indemnisation ; - la délibération du 8 juin 2021 portant résiliation pour motif d’intérêt général du contrat de concession d’aménagement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04895_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

enregistrée le 28 novembre 2023 sous le numéro 23PA04895, la commune d'Avon et le comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon, représentés par Me Simon, demandent à la Cour : 1°) d'annuler la délibération

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA00883_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de l’instruction que la délibération du conseil municipal de Cabriès approuvant le BEA a fait l’objet, le 2 mai 2007, d’un recours en excès de pouvoir et a été annulée par un jugement du tribunal

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05197_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par une délibération de son conseil municipal du 1er septembre 2021, la commune a décidé d’engager une procédure de modification de document d’urbanisme, afin notamment d’adapter le zonage sur le secteur

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par une délibération n° 2014/569 du 17 décembre 2014, le conseil municipal de la commune de Montpellier a fixé au point 2.5 de cette délibération " L'occupation du domaine public routier ", au titre des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03122_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par une délibération du 9 juillet 2001, le conseil municipal de la ville de Grenoble a, en application de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, décidé de créer une régie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02509_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

du 12 décembre 2016 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe cette parcelle en zone humide présumée, la commune de Gometz-le-Châtel ne fournit aucune précision

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00624_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté

Source officielle

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