B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Plaisir à lui verser une somme de 313 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, somme assortie des intérêts

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle… ».

sa demande dans le même délai ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 621,65 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de C à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’une part, d’annuler l’arrêté du 12 avril 2021 par lequel le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a octroyé une prolongation de

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d'Ardenne a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable du 17 décembre 2020 ; 3°) de condamner la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne à lui verser une somme totale de 11

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 3.

Par un jugement n° 1904626 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201824 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 7.

d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent de la part de tous les créanciers autres que ceux détenteurs d'une créance postérieure privilégiée.

Ils soutiennent que : - la demande de paiement des intérêts moratoires, nouvelle en appel, est irrecevable dans la mesure où la société Connectic 39 ne conteste pas la somme principale pour laquelle

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Par un jugement n° 2001256 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M.

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