en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

D'autre part, les requérants, qui se bornent à soutenir que l'expropriation de leur emprise sans délimitation inférieure excéderait celle nécessaire à la réalisation des travaux, n'apportent aucun élément

Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

C E soutient que ces documents, qui lui ont été remis le 30 mai 2023, ne comportaient pas l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013

de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance.

L'expert a, par la suite, informé le tribunal qu'il n'avait pas été payé et M.

D'une part, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en

les travaux de remise en état du chemin des Izards avaient déjà été engagés sans aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée devant les premiers juges.

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments non communiqués pour juger que les arrêtés de délégation consentis aux signataires des décisions

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

nécessaires pour se prononcer. 10.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.