Aux termes de l’article D. 551-18 de ce code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 2 janvier 2025 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir

Elle soutient que : - sa copie de l'épreuve " analyse des situations professionnelles liées à la relation commerciale " est entachée d'erreurs matérielles dès lors que l'octroi de la note de 6/20, qui

Pour toutes les clôtures, les matériaux suivants sont strictement interdits : PVC, matériaux plastiques, palpanche béton non enduite, canisse, tôle. Les portails pourront être réalisés en tôle.

Pour toutes les clôtures, les matériaux suivants sont strictement interdits : PVC, matériaux plastiques, palpanche béton non enduite, canisse, tôle. Les portails pourront être réalisés en tôle.

Ils soutiennent que la décision contestée est entachée d’erreur manifeste d'appréciation de leur situation de particulière vulnérabilité compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur qualité

a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

B... à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé la décision du 25 juillet 2025 et enjoint l’OFII d’accorder à M. B... les conditions matérielles d’accueil.

Et aux termes de l'article R. 741-11 de ce code : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ". 3.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ". 3.

décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de la situation de vulnérabilité de l’intéressée.

trois membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins étaient en situation de conflits d'intérêts ; - la décision de refus de l'autorisation à la société Cerix est entachée d'erreurs

l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil.

Par suite, la CPS de la Polynésie française a pu lui opposer sans entacher la décision attaquée ni d'une erreur matérielle des faits ni d'une erreur d'appréciation cette absence de production de justificatif

Estimant que cette répartition était illégale, la CNT-SO a demandé, le 18 juin 2021, la réparation des préjudices matériel et moral en résultant qu'elle estime avoir subis.

Elle soutient que l'ordonnance présente une erreur matérielle importante dès lors qu'elle indique que sa requête a été adressée au tribunal par la voie postale alors qu'elle l'a déposée au greffe de ce

Elle soutient que : - la décision de résiliation est entachée d'erreur matérielle, dès lors que, contrairement à ce qu'elle indique, elle avait procédé à l'évacuation de son matériel, à l'exception de

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'état-civil de Zeinab D est établi par l'acte de naissance du 9 janvier 2017 et le jugement supplétif de naissance du

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une