prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant

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Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement

Dès lors, faute de comporter une demande de paiement ou une réclamation ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance dont se prévaut M.

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

de créances dont seraient titulaires les SCI La Fontaine et SAS Acte à son encontre, ni leur abandon, ni leur cession ; il n'est pas démontré que ces créances ont subsisté au terme de l'exercice clos

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ».

plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value réalisée lors de ladite cession

créance douteuse d'un montant de 33 009 euros affectée à l'exercice 2018 correspond à des travaux non exécutés ; - les trois factures adressées à la boucherie Wittman-Brand ont fait l'objet d'une cession

l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il ne prévoit pas le transfert à l'Etat des droits de réservation dont dispose la commune sur des logements sociaux existants

Les liens mentionnés au remier alinéa sont a réciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Il résulte de l’instruction que par acte sous seing privé de cession de parts du 1er juillet 2010, M. A... est devenu détenteur de l’intégralité des parts sociales de la société A...

1805539 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 14 405 euros intervenu en cours d'instance, relatif à la plus-value de cession

personnes physiques désignées ci-après : (…) 2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés au 1° (…) 3° Personnes qui procèdent à la cession

caractère excessif du prix payé par la SCCV de Branville à la SCCV les Hauts de Branville des terrains dont il s'agit, l'administration, à laquelle incombe, en l'espèce, la charge de la preuve de l'existence

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Ce dossier contenait, notamment, le bon de commande rempli avec le client, la déclaration de cession du véhicule entre la société GH Auto Service et son fournisseur, la carte grise d'origine du véhicule

situation financière ; -- alors que le bilan de l'exercice 2024 est de 426 392 euros et qu'elle dégage un déficit de 154 788 euros, elle ne dispose d'aucune liquidité ni d'aucun actif immobilisé dont la cession

En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative et l'existence d'une prise de position formelle : 8.

manière distincte du prix hors taxes ne s'intègre pas au prix ferme et définitif convenu par les parties et, de plus, il s'agit d'une facturation aboutissant à un paiement indu ; - par ailleurs, l'existence