qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.

Les frais de débroussaillage du terrain, nécessaires pour commencer la construction de l'unité de traitement et de valorisation des déchets, qui ont été exposés postérieurement à l'arrêté d'autorisation

Sur les frais d'instance : 14.

frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 170 euros.

La requérante conteste le sens de cet avis, en particulier la possibilité pour elle de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

A... et la nécessité pour lui de bénéficier d’un traitement médicamenteux, ne permettent pas d’estimer que ce traitement serait indisponible dans son pays d’origine y compris, le cas échéant, au moyen

Sur les frais liés à l'instance : 16.

Sur les frais liés au litige : 11.

Un congé de maladie avec rémunération a plein traitement lui a été rétroactivement accordé pour la période du 5 janvier au 17 décembre 2016.

gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 4.

pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

action récursoire, le remboursement de ceux de ces traitements qui sont liés à la rechute ainsi que des éventuels honoraires médicaux et frais qu'elle aurait pris en charge du fait de cette rechute.

action récursoire, le remboursement de ceux de ces traitements qui sont liés à la rechute ainsi que des éventuels honoraires médicaux et frais qu'elle aurait pris en charge du fait de cette rechute.

La décision attaquée a été prise au vu de l'avis du collège des médecins de l'OFII émis le 8 juin 2020, indiquant que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () ".

Sur les frais liés au litige : 13.