, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

B se prévaut de sa présence en France depuis l'année 1979, de sa scolarité en France des années 1983 à 1991, de sa résidence régulière sur le territoire français de l'année 1991 à 2011, de son suivi d'une

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

formé contre la décision du 22 octobre 2021 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français.

A était détenteur d'au moins 10 % des deux entités établies hors de France, au sens du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

A, qui soutient qu'il réside en France depuis 2015, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante de nationalité française avec laquelle il a eu une enfant née le 17 février 2023 et que son fils, né

de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire

Dans ces conditions, et en dépit de l'attestation établie par le père de l'enfant, Mme C n'établit pas qu'à la date de la décision attaquée la contribution du père de son enfant français à l'entretien

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

pas d'établir qu'il aurait la nationalité afghane, pas plus que ses démarches auprès de l'ambassade d'Afghanistan, qui permettent seulement d'établir son identité ; - en lui délivrant un titre de

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

B, ressortissant marocain né en 1984, déclare être entré en France le 1er mars 2010. Il est devenu père d'une enfant française, le 16 août 2018.

: () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer