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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02411_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, a demandé au tribunal de le condamner au paiement de l'amende prévue par la loi et de lui enjoindre de remettre les lieux en l'état dans un délai

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, dépasser quarante-trois heures, sauf accord d'entreprise ou d'établissement y dérogeant. 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

: Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Les Sauzaies et autres ont demandé, par tierce-opposition, au tribunal administratif de Poitiers de déclarer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01528_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, pour excès de pouvoir, le concours ouvert pour l’accès au grade de rédacteur territorial au titre de la session 2021.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01745_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 27 octobre 2020, elle a été admise à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieur (SACS) du ministère de la défense, soit le deuxième grade, au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04736_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ce délai est fixé à deux mois pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03497_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Pour annuler la décision litigieuse, les premiers juges ont retenu le moyen tiré de ce que, placé en confinement, déclassé de l'emploi qu'il occupait au sein du centre de détention, et privé d'activités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

ainsi collectée aurait été déclarée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA06291_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

lui verser la somme de 261 659 096 hors taxe (HT) euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par le concédant dans l'exécution du contrat de concession de la ligne ferroviaire à grande

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02175_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

informée de l'existence d'une enquête préliminaire dans laquelle la société apparaissait et a exercé son droit de communication, le 5 avril 2018, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

S'agissant de la grand-mère maternelle de la victime : 26.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01716_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Par un jugement rendu le 27 avril 2021, le tribunal de grande instance de Bangui (République centrafricaine) a prononcé l’adoption simple, par Mme B... C...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00124_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Ces dispositions sont applicables aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02919_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00838_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L'association " la Grande Côte Châtillonnaise " a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, " la préservation, la valorisation et le rayonnement " d'un ensemble paysager, constitué de la " Grande Côte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02628_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Mme CS déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04094_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'assistant socio-éducatif principal, d'enjoindre au président du centre de prononcer sa promotion à ce grade ou sinon d'examiner de nouveau sa demande d'avancement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02923_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il leur a enjoint de remettre les lieux en leur état initial sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

euros correspondant au paiement des heures de trajet, d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Phalsbourg de procéder à la régularisation des droits sociaux afférents à ces sommes dans un délai

Source officielle

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