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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02411_20231130
30 novembre 2023
A B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, a demandé au tribunal de le condamner au paiement de l'amende prévue par la loi et de lui enjoindre de remettre les lieux en l'état dans un délai
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
, dépasser quarante-trois heures, sauf accord d'entreprise ou d'établissement y dérogeant. 20.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Les Sauzaies et autres ont demandé, par tierce-opposition, au tribunal administratif de Poitiers de déclarer
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, pour excès de pouvoir, le concours ouvert pour l’accès au grade de rédacteur territorial au titre de la session 2021.
7ème chambre
DCA_23PA01745_20250429
29 avril 2025
Le 27 octobre 2020, elle a été admise à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieur (SACS) du ministère de la défense, soit le deuxième grade, au titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
Ce délai est fixé à deux mois pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
Pour annuler la décision litigieuse, les premiers juges ont retenu le moyen tiré de ce que, placé en confinement, déclassé de l'emploi qu'il occupait au sein du centre de détention, et privé d'activités
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
ainsi collectée aurait été déclarée.
Juge des référés
ORCA_21PA06291_20240926
26 septembre 2024
lui verser la somme de 261 659 096 hors taxe (HT) euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par le concédant dans l'exécution du contrat de concession de la ligne ferroviaire à grande
1ère Chambre
DCA_24NT02175_20250701
1 juillet 2025
informée de l'existence d'une enquête préliminaire dans laquelle la société apparaissait et a exercé son droit de communication, le 5 avril 2018, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
S'agissant de la grand-mère maternelle de la victime : 26.
5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un jugement rendu le 27 avril 2021, le tribunal de grande instance de Bangui (République centrafricaine) a prononcé l’adoption simple, par Mme B... C...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration () ".
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
Ces dispositions sont applicables aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré
ORCA_24PA02919_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
L'association " la Grande Côte Châtillonnaise " a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, " la préservation, la valorisation et le rayonnement " d'un ensemble paysager, constitué de la " Grande Côte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02628_20230817
17 août 2023
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Mme CS déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M.
ORCA_20BX04094_20221005
5 octobre 2022
d'assistant socio-éducatif principal, d'enjoindre au président du centre de prononcer sa promotion à ce grade ou sinon d'examiner de nouveau sa demande d'avancement.
DCA_22MA02923_20240126
26 janvier 2024
Il leur a enjoint de remettre les lieux en leur état initial sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la notification de la décision.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
euros correspondant au paiement des heures de trajet, d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Phalsbourg de procéder à la régularisation des droits sociaux afférents à ces sommes dans un délai
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