Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la artie intéressée eut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Sur les conclusions aux fins d’injonction, d’indemnisation et d’annulation de M. C... : 5. Compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, M.

En ce qui concerne les causes exonératoires tenant à la faute de la victime et à l’existence d’un cas de force majeure : - en raison du risque d’inondation par ruissellement auquel ils sont exposés,

. / Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.

S'agissant de l'injonction prononcée par le tribunal, la commune n'est pas fondée à soutenir que cette dernière s'opposerait aux actes ultérieurs pris concernant la situation de M.

A d'une garantie et il est fondé à soutenir que la décision en cause a été prise au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulée. 8.

Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient

Elles soutiennent que : - le jugement supplétif rendu par la justice congolaise bénéficie de l'autorité de la chose jugée, laquelle ne peut être remise en cause que par une action en faux ; - les actes

Cette circonstance constitue une donnée extérieure à l'acte de naissance produit par l'intéressée, de nature à remettre en cause sa valeur probante.

En second lieu, il ressort des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 22NT01145 du 26 septembre 2023 la cour administrative d'appel, à la demande A et Mme C, a annulé ce jugement et fait injonction au ministre de l'intérieur et

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

C puisse être regardé comme une décision de la commune, il ne contient en tout état de cause aucune mention des voies et délais de recours et n'a donc en tout état de cause pu déclencher le délai de recours

Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Elle rappelle ensuite les règles applicables pour saisir le juge d'une action indemnitaire recevable, et, en complément de celle-ci, en matière de travaux publics, d'une demande d'injonction tendant à

Il soutient que : - l’irrecevabilité pour cause de tardiveté de sa demande de première instance est disproportionnée par rapport au recours auquel il peut prétendre ; - le jugement est irrégulier, les

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés aux enfants C, A et E F.

Elle ne reprend pas, en cause d'appel, ses conclusions tendant à ce que le matériel lui soit restitué. 4.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

Enfin, le préfet a précisé que le requérant n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.