droit de procéder à la récupération des aides en litige, le contrôle d'éligibilité, réalisé quatre ans après la campagne en cause, a été effectué tardivement puisque l'administration était tenue d'instruire

droit de procéder à la récupération des aides en litige, le contrôle d'éligibilité, réalisé quatre ans après la campagne en cause, a été effectué tardivement puisque l'administration était tenue d'instruire

Ainsi, elle ne démontre pas qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans une situation particulière imposant d'instruire

des pièces du dossier qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

Le 1er août 2023, elle a sollicité auprès du préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " que le préfet a refusé d'instruire par une décision du 29 août 2023.

moteurs thermiques dès lors que, et en tout état de cause, ce dossier comportait, notamment dans l’étude d’impact et dans le dossier non technique, toutes les informations utiles permettant au service instructeur

administrative de Nantes impliquait pour l’administration d’examiner la demande de dérogation « espèces protégées » et, en ce sens, de solliciter s’il y avait lieu des éléments complémentaires pour instruire

permis de construire ; 3°) d'enjoindre au maire de Larra de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou à défaut d'instruire

Elle soutient que : pour annuler l’arrêté, le tribunal a uniquement retenu le moyen tiré de ce que l’imputabilité au service de sa pathologie a été instruite au regard des critères posés au IV de l’article

Il prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers. () " .

marque une disproportion marquée au sens des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - sa première demande de décharge de responsabilité solidaire déposée en 2017 n'a pas été instruite

B D et Mme A D née C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2020 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'instruire leur demande de titre de séjour

L'article L. 423-1 du même code prévoit que : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 2.

. / Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions

de justice administrative ; - en procédant à une liquidation d'astreinte dans le cadre d'une instance distincte de celle dans laquelle il avait précédemment prononcé cette astreinte, après avoir instruit

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 2.

. / Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. ". 3.

Le préfet n'apporte aucun élément de nature à établir que la demande d'asile de l'intéressé ne pouvait être instruite dans le cadre d'une procédure " normale ", laquelle présente des garanties plus fortes

- l’ordonnance attaquée, en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de ce que sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français aurait dû également être analysée par le préfet, et instruite