Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et a fixé le pays de destination de cette mesure.

Versailles d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays

et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit.

, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

et a fixé le pays de destination de ces mesures.

et a fixé le pays de destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 2104382 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet avis de somme à payer.

B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ce dernier est susceptible d'être reconduit et a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction

dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision

à destination du pays dont il a la nationalité.

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Le chiffrage du devis est donc incertain car l'avenir de ces déblais n'est pas déterminé à ce jour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

et a fixé le pays de destination.

En matière d'immigration, l'article 8 ne saurait s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par les couples mariés, de leur pays de résidence et de permettre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E, - les conclusions de M.