relevé d'office tiré de ce que l'incorporation au domaine public de la partie du casier forestier BAm7 aménagée en zone d'expansion des crues rend la juridiction administrative compétente pour connaître

A, représenté par Me Hequet, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 du

Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que la préfète de l'Essonne, ou le préfet territorialement compétent, délivre à Mme A un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

B demande au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne

le département, à l'exception des arrêtés de conflit.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 3 janvier 2025.

Par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel moyen.

l’exception de décisions, énoncées à l’article 2 de l’arrêté dont ne fait pas partie l’arrêté en litige.

Sur la légalité de l'arrêté du 8 décembre 2017 : 2.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Il soutient que : - la demande de première instance est tardive ; - le jugement n'est pas irrégulier ; - les moyens sont dirigés contre l'arrêté du maire qui se trouvait en situation de compétence

B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 mars

En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté en litige que l'autorité préfectorale se serait abstenue d'exercer l'étendue de sa compétence en s'estimant liée par le sens de l'avis rendu

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

compétente ou son président. ".

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

compétente ou son président. ". 3.