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Une demande de permis de construire dix logements individuels avait été déposée le 21 octobre 2008 par la SARL Intra Muros, et le transfert partiel du lot n°7 du permis de construire accordé le 24 juillet

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01345_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

ampliation de titres de recettes, émis le 20 mars 2018, par lesquels les hôpitaux de Lannemezan ont mis à sa charge la somme globale de 2 631,46 euros au titre des charges locatives afférentes à son logement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00960_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le maire de Caen a délivré à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire trois immeubles collectifs de soixante logements

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01424_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

D un permis de construire un immeuble collectif de 17 logements, sur un terrain situé 5, rue de la Maine, cadastré section BE, n°s 206, 207, 208, 209, 691 et 555, ensemble la décision implicite par laquelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

En deuxième lieu, le projet de règlement du PLUI imposait une augmentation du nombre de places de stationnement de 1,3 à 2 places par logement et ajoutait une place visiteur par tranche de cinq logements

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00049_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Toutefois, si le syndrome des loges dont M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

A a été victime ; - le syndrome des loges développé par M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Selon l'article 12.2 du règlement de la zone UM, une opération comprenant plus de 20 logements doit prévoir une place par logement de type T1 ou T2 et 1,2 place par logement de type T3 ou T4.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

par un taux de logements sociaux de 11,4 % au 1er janvier 2020, alors que l'accroissement de la part de tels logements y constitue un des objectifs de la politique de l'habitat, afin de se rapprocher

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00004_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03536_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

E D, chef du bureau de la protection des logements d'habitation, à l'effet notamment de signer : " tous arrêtés en matière de changement d'usage et usage mixte de locaux d'habitation à titre personnel

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CAA

Chambres réunies

DCA_20MA01299_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

ces impositions, au motif qu’ils auraient dû bénéficier de l’exonération prévue par le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, relative à la plus‑value de première cession d'un logement

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02950_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

paiement est recevable et fondée ; - la mise en œuvre de la procédure d'évaluation forfaitaire de l'article 168 du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que la valeur locative de son logement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00225_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Beaumont a refusé de lui délivrer un permis de construire, après démolition de deux constructions existantes, un ensemble immobilier de quarante logements

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02281_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03598_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

en cohérence avec le projet d'aménagement du territoire et l'armature urbaine en privilégiant l'implantation des nouveaux logements à proximité des lieux d'emploi, des services et des infrastructures

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00445_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la SAS TEH un permis de construire un ensemble immobilier de 28 logements

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01053_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Elle soutient que : - comme l'a estimé à juste titre le tribunal, la préfète a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur le motif tiré de ce que le logement de l'intéressée ne remplissait

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01173_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er mars 2018 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Occitanie qui fixe son compteur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01366_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L’article R. 434-5 de ce code dispose que : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à

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