La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché.

le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Axa, représentée par Me Pichot, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112639 du tribunal administratif de Montreuil en date

De même, si des modifications d'horaires de travail lui ont été refusées à deux reprises, d'autres modifications lui ont par ailleurs été accordées, ainsi qu'il ressort des rapports des 10 février 2014

Celui-ci est le coût qui résulte des marchés de travaux passés par le maître de l'ouvrage pour la réalisation du projet.

Il soutient que : - il existe un doute sérieux sur la légalité des impositions contestées dès lors que : o le délai de reprise était expiré à la date à laquelle les avis d'imposition en litige ont

A, représenté par Me Singer, a produit, le 13 juillet suivant, ses bulletins de paie pour les mois de février à septembre 2019. Ces pièces n'ont pas été communiquées.

Pour la mise en œuvre de la clause de révision de prix, la valeur finale de l'index de référence est appréciée au plus tard à la date d'achèvement contractuelle de réalisation des prestations ou à la date

d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, le cas échéant sous astreinte, de lui verser la somme nette de 3 677,73 euros, et de lui communiquer ses bulletins de paie

Par deux courriers successifs, en date des 9 et 17 juillet 2020, M. A a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.

Il s'ensuit que, à la date où l'administration a réceptionné, le 27 mars 2018 le courrier par lequel M.

Par lettres en date du 6 octobre 2023, le préfet de l'Aude a informé la Cour de ce qu'il avait édicté, le 3 octobre 2023, un arrêté de régularisation de l'arrêté du 8 novembre 2017 et transmis à la Cour

Il ajoute qu’à compter de cette date et jusqu’à 2019, il a été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral.

Par suite, la société requérante n'établit pas que cette modification aurait impliqué pour elle un supplément de moyens ou de délais. 24.

de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre

apporter des modifications au permis initial délivré le 7 juin 2011 et relatif à l'extension de l'hôtel La Galinière.

Il s'ensuit que, à la date où l'administration a réceptionné, le 23 mars 2018, le courrier par lequel M.

Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2022 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Par une ordonnance du 13 juin 2023, l'instruction a été close à la date du 3 juillet 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement